Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L612-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après l’accomplissement de la procédure prévue à l’article L. 612-14, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s’il y a lieu les dessins, les revendications et, s’il s’agit d’un brevet, le rapport de recherche.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s’il y a lieu les dessins, les revendications et, s’il s’agit d’un brevet, le rapport de recherche.
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Code de la propriété intellectuelle, article L612-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-17-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/