Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L612-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/03471 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la construction d’une maison présentant de nombreux désordres, notamment des infiltrations…Cite : Article L. 612-4
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- Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, N° de RG 22/0311927 nov. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L612-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-4-du-code-de-la-consommation/