Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L613-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d’emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L613-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-11-du-code-de-la-securite-interieure/