Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L613-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet.
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Code de la propriété intellectuelle, article L613-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-30-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/