Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L613-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s’appliquent en l’absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

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Code de la propriété intellectuelle, article L613-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-32-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/