Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6132-2-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
II.-Le président de la commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes modalités, l’ensemble des missions et des attributions conférées par le présent code aux présidents de la commission médicale de groupement et des commissions médicales d’établissement auxquelles la commission médicale unifiée de groupement se substitue. A ce titre :
1° Il coordonne, en lien avec le président du comité stratégique, l’élaboration du projet médical partagé et, en lien avec les directeurs des établissements parties au groupement, des projets médicaux d’établissement ;
2° Il coordonne, en lien avec le président du comité stratégique et les directeurs des établissements parties, la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et des établissements, ainsi que du projet médical partagé et des projets médicaux d’établissements ;
3° Il coordonne la politique médicale du groupement et des établissements parties.
III.-Un décret fixe les modalités d’exercice des fonctions du président de la commission médicale unifiée de groupement et les modalités selon lesquelles des moyens humains et matériels sont mis à sa disposition pour assurer ses missions.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. L'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6132-2-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6132-2-5-du-code-de-la-sante-publique/