Article L614-4 du Code de l’environnement

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Article L614-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les 4° et 5° de l’article L. 412-4 et le II de l’article L. 412-9, à l’exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 412-4
Article L. 412-9

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Code de l’environnement, article L614-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l614-4-du-code-de-lenvironnement/