Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L614-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n’est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 I : A compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, l’article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
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Code de la propriété intellectuelle, article L614-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l614-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/