Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6142-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminées par décret :
1° Les conditions et modalités d’application de l’article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.
1° Les conditions et modalités d’application de l’article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.
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Code de la santé publique, article L6142-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6142-16-du-code-de-la-sante-publique/