Article L6143-3 du Code de la santé publique

Le directeur général de l’agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe, compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants :
1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ;
2° Lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.