Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L615-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application du présent titre.
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Code de la propriété intellectuelle, article L615-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l615-22-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/