Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6152-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et L. 6152-5-3 et, en tant que de besoin, les modalités d’application des autres dispositions du présent chapitre.
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Code de la santé publique, article L6152-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6152-6-du-code-de-la-sante-publique/