Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d’Etat, soit sur la proposition de l’autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L621-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-8-du-code-du-patrimoine/