Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l’article L. 622-2, à l’exercice d’une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l’association.
Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l’association.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L622-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-3-du-code-de-la-consommation/