Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
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Code de la propriété intellectuelle, article L622-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/