LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L6222-19 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6222-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L6222-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-19-du-code-du-travail/