Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l’emploi de l’apprenti.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-4-du-code-du-travail/