Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6223-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme :
1° D’une association, d’une fondation ou d’un autre organisme à but non lucratif ;
2° D’une société civile professionnelle régie par le livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ;
3° D’une société d’exercice libéral régie par le livre III de l’ordonnance mentionnée au 2° ;
4° D’une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
1° D’une association, d’une fondation ou d’un autre organisme à but non lucratif ;
2° D’une société civile professionnelle régie par le livre II de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées ;
3° D’une société d’exercice libéral régie par le livre III de l’ordonnance mentionnée au 2° ;
4° D’une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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Code de la santé publique, article L6223-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6223-1-du-code-de-la-sante-publique/