Article L623-42 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L623-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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Code de la propriété intellectuelle, article L623-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-42-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/