Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6231-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.
Cette obligation ne s’applique pas au centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
Cette obligation ne s’applique pas au centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
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Code du travail, article L6231-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6231-5-du-code-du-travail/