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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale, d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 du présent code, sans avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Le fait d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 du présent code et d’avoir en outre l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1.
Conformément au VIII de l’article 1 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021. Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
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Code de la sécurité intérieure, article L624-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-1-du-code-de-la-securite-interieure/