Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6241-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu’il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d’assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
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Code de la santé publique, article L6241-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6241-3-du-code-de-la-sante-publique/