Article L625-4 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L625-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité mentionnée au I de l’article L. 625-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré à ce titre selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er septembre 2025. Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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Code de la sécurité intérieure, article L625-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-4-du-code-de-la-securite-interieure/

Article L625-4 du Code de la sécurité intérieure

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