Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6322-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 52 II : Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 6322-3 du code de la santé publique, les responsables des installations de chirurgie esthétique existant à cette même date doivent déposer une demande d’autorisation. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l’article L. 6322-3 du même code.
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Code de la santé publique, article L6322-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6322-3-du-code-de-la-sante-publique/