LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L6323-12 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6323-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.

Conformément à la formule exécutoire de la , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au X de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L6323-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-12-du-code-du-travail/