Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6323-17-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.
Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Dans la lettre de notification, l’employeur précise que le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l’employeur.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.
Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Dans la lettre de notification, l’employeur précise que le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de celle-ci pour faire connaître sa décision à l’employeur.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.
Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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Code du travail, article L6323-17-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-17-3-du-code-du-travail/