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Code du travail

Article L6323-37 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6323-37Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article , le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article , ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail mentionnée à l’article du code de l’action sociale et des familles.

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Code du travail, article L6323-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-37-du-code-du-travail/