Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6323-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositifs d’appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l’article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435-8. Cette dotation contribue à financer l’exercice coordonné des soins.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
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Code de la santé publique, article L6323-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-5-du-code-de-la-sante-publique/