Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6325-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La durée minimale de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres personnes que celles mentionnées à l’article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
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Code du travail, article L6325-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6325-12-du-code-du-travail/