Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L633-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d’interne en pharmacie mis au concours, d’une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d’autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d’interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d’interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
La date de vigueur de l’ordonnance 2004-637 a été modifiée par l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.
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Code de l’éducation, article L633-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l633-3-du-code-de-leducation/