LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article L633-3 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L633-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d’interne en pharmacie mis au concours, d’une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d’autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d’interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.

La date de vigueur de l’ordonnance 2004-637 a été modifiée par l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article L633-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l633-3-du-code-de-leducation/