Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L633-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des décrets en Conseil d’Etat fixent :
1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l’une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d’orientation ;
3° Les règles d’accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l’article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l’une des formations du troisième cycle, différente de leur formation initiale ;
2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d’orientation ;
3° Les règles d’accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;
4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l’article L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.
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Code de l’éducation, article L633-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l633-4-du-code-de-leducation/