Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6331-62Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6331-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6331-62-du-code-du-travail/