Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6333-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les exploitants des aérodromes ou groupements d’aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l’article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l’appui desquelles la déclaration mentionnée à l’article L. 6328-6 est renseignée.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6333-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6333-2-du-code-des-transports/