Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6333-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les contrôles mentionnés à l’article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l’exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.
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Code des transports, article L6333-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6333-4-du-code-des-transports/