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Code de la sécurité sociale

Article L634-3 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L634-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prestations afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d’adaptation par décret.
Les coefficients de revalorisation mentionnés à l’article sont applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.

Code de la sécurité sociale L812-1, L813-5 : dérogation.

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Code de la sécurité sociale, article L634-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l634-3-du-code-de-la-securite-sociale/