Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6341-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans la limite de leurs compétences respectives, l’agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l’Etat, par l’autorité administrative ;
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;
3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration.
1° En ce qui concerne l’Etat, par l’autorité administrative ;
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;
3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration.
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Code du travail, article L6341-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6341-4-du-code-du-travail/