Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6353-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
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Code du travail, article L6353-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6353-3-du-code-du-travail/