Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :
Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;
Les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.
Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;
Les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.
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Code de la construction et de l’habitation, article L641-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/