Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l’article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L641-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/