Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de l’indemnité est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23.
L’indemnité d’occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l’article 2332, 1er alinéa, du code civil.
L’indemnité d’occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l’article 2332, 1er alinéa, du code civil.
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Code de la construction et de l’habitation, article L641-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/