Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire du droit d’usage qui s’est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 justifie de l’exécution de son engagement sur la demande du représentant de l’Etat dans le département.
En l’absence de justification utile, le représentant de l’Etat dans le département peut notifier l’arrêté de réquisition.
En l’absence de justification utile, le représentant de l’Etat dans le département peut notifier l’arrêté de réquisition.
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Code de la construction et de l’habitation, article L642-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/