Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l’inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d’office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
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Décisions qui citent cet article 3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L642-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-16-du-code-de-commerce/