Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l’autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d’un droit de préemption.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont il relève.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont il relève.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L642-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-23-du-code-de-commerce/