Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L642-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d’ingénieur, des diplômes et titres d’ingénieur peuvent être admis par l’Etat. Ils doivent comporter l’indication du pays d’origine.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L642-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l642-7-du-code-de-leducation/