Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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Code de la sécurité sociale, article L643-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-1-1-du-code-de-la-securite-sociale/