Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6431-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° A plus d’un titre ;
2° S’il encourt l’incapacité prévue à l’article L. 6 du code électoral ;
3° S’il est fournisseur de biens ou de services, lié à l’agence par contrat ou agent salarié de l’agence.
Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l’article L. 6431-2.
Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s’appliquent aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer.
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Code de la santé publique, article L6431-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6431-5-du-code-de-la-sante-publique/