Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6431-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.
A l’article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l’Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
A l’article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l’Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l’administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
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Code de la santé publique, article L6431-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6431-9-du-code-de-la-sante-publique/