Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L652-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : “ 2015 ” est remplacée par l’année : “ 2021 ”.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L652-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l652-3-1-du-code-de-lenvironnement/