Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6526-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si l’incapacité résultant des causes mentionnées à l’article L. 6526-5 entraîne seulement l’inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l’intéressé une somme en capital.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6526-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6526-6-du-code-des-transports/