Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6527-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L6527-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6527-2-du-code-des-transports/